Publié le Mercredi 14 Juillet 2010 par - Anonyme

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Ref : 64582

BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
Mission de Résidente au Sénégal
Projet de développement du marché financier de l’UEMOA
AVIS DE SOLLICITATION DES MANIFESTATIONS D’INTERET N°001/10/PDMF/CREPMF
Sélection d’un cabinet pour la réalisation d’une étude en vue de l’adoption de mesures sur les infractions boursières au profit du conseil régional publique et des marchés financiers (CREPMF) Cote d’ivoire.

1. Cette sollicitation de manifestations d’intérêt fait suite à l’avis général de passation des marchés du projet indiqué ci-dessus publié dans le numéro 662 du 16 aout 2005 de la revue UN Development Business.
2. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement du marché financier de l’UEMOA, cofinancé par l’Association internationale de développement (IDA), l’agence française de développement(AFD), l’agence canadienne de développement international (ACDI),il est prévu d’utiliser une partie de la subvention AFD pour effectuer pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat de services suivants : Etude en vue de l’adoption de mesures sur les infractions boursières.
3. Contexte et objectifs de la mission
Un état des lieux, réalisé en 2001, en vue d’évaluer l’existant juridique, a révélé, au niveau tant communautaire que des états de l’Union, l’absence de dispositif spécifique en matière de répression des infractions boursières.

De plus , le législateur OHADA , dont l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales du GIE comporte des dispositions pénales, n’a pas non plus prévu d’incriminations au titre des infractions économiques liées aux délits boursiers et aux délits relatifs aux valeurs mobilières.
Cette situation peut être exploitée par des individus peu scrupuleux qui pourraient réaliser des profits considérables ne résultant pas des informations qu’ils ne détiennent et du jeu normal de l’offre et de la demande sur le marché.

Il s’avère donc indispensable de prévenir un corps de règles pénales spécifiques et communes aux huit pays de l’UMOA, pouvant sanctionner les comportements susceptibles de perturber le fonctionnement normal et le développement du marché financier régional.

L’existence d’un arsenal répressif approprié participera des garanties d’intégrité et de sécurité des transactions.

Cette étude vise une application plus efficace des règles de marché par la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales.
4. L’unité de coordination du projet invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité de connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). les consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Un consultant sera sélectionné en accord avec les procédures définies dans les directives : sélection et emploi des consultants par les emprunteurs de la banque mondiale ; édition de mai 2004, mise à jour octobre 2006. La méthode de sélection retenue est celle basée sur la qualité et le cout.

5. Les consultants intéressés par la présente mission ont la possibilité d’obtenir des informations complémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes :
Projet de Développement de Développement du Marché Financier de l’UEMOA Unité de coordination de projet.
Banque Ouest Africaine de développement
Monsieur Abdoul Aziz YESSOUFOU
BP 1172 LOME- TOGO
TEL : (228)223 24 48/221 42 44/223 24 46
FAX : (228)223 26 28/221 52 67/221 72 69
Email : ayessoufou@boad.org; akiema@boad.org
Entre 7h30 – 13h00 et 14h00- 16h30 GMT.
6. Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française, doivent être déposées sous pli fermé à l’adresse mentionnée ci- dessous au plus tard le 5 aout 2010 à 17 h 00 GMT.
Monsieur le Secrétaire général du CREPMF
Avenue Joseph Anoma
01 bp 1878 abidjan 01
Tel: (00225) 20 21 5742 Cote d’ivoire

Avec la mention « sélection d’un cabinet pour la réalisation d’une étude en vue de l’adoption de mesures sur les infractions boursières » sur l’enveloppe.

Les candidats ont la possibilité de faire parvenir leurs manifestations d’intérêt par e-mail aux adresses suivantes :
RipertB@crepmf.org;
ayessoufou@boad.org;
akiema@boad.org